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Commémorant en 2001, année sinon spécialement significative, du moins nécessairement importante, comme toutes celles du début de ce siècle, pour la construction de l'Union européenne et d'une citoyenneté de l'Europe, le centième anniversaire de la reconnaissance par la loi de 1901 de la liberté associative, la France, le monde associatif et les pouvoirs publics français ne pouvaient le faire sans rechercher une confrontation avec l'expérience des mouvements d'inspiration parente et des gouvernements des autres pays membres de l'Union. Tel est le sens de celle manifestation, organisée avec la complicité sympathique, dont je tiens ici à les remercier, de Madame la Présidente du Parlement européen, et des services de la Commission.
Il n'y a pas, en matière de vie associative, sinon dans la mesure où celle-ci entretient avec le concept, typiquement français, de laïcité, plus d'une relation éclairante, autant du moins qu'on donne à ce concept toute l'ampleur et l'ouverture qu'il convient, d'exception française. D'autres pays, aujourd'hui membres de l'Union, ont précédé la France dans la reconnaissance concrète d'une liberté dont la Révolution française de 1789 avait pressenti l'importance, mais dont tous les gouvernements qui se sont, pendant un siècle, succédés à la tête du pays, alors même qu'ils en étaient, dans une certaine mesure, les lauréats, ont redouté les effets. Certains n'ont que postérieurement à la loi de 1901 suivi la même voie. Les formes empruntées par la reconnaissance du droit des citoyens à de libres regroupements affinitaires autour d'objectifs également librement choisis sont très variables suivant les pays de l'Union. Cela est bien. Cela relativise certaines des interrogations, ou des angoisses nationales concernant l'opportunité, ou la nécessité de mieux encadrer celles des initiatives associatives qui débordent, soit sur le marché, soit sur-le-champ d'intervention relevant normalement de la puissance publique. L'important est, en définitif, de savoir quelle place, aux côtés de la légitimité élective, chaque tradition nationale accepte d'accorder à la mobilisation volontaire de la société civile, quelle écoute elle entend réserver aux citoyens qui en ont fait l'effort, quels concours elle entend consentir soit à ceux-ci pour qu'ils mènent plus aisément à bien les tâches qu'ils se sont assignées, soit aux citoyens hésitant encore au seuil d'un engagement analogue pour qu'ils franchissent le pas, malgré les sujétions que cela peut comporter en termes d'organisation de la vie quotidienne, de la vie privée, ou de la vie de travail, ou en termes purement financiers.
Mais les Etats-Nations, ou leurs démembrements, en particulier les collectivités locales,qui ne sont plus seuls à statuer ni sur les normes, ni sur les stratégies qui gouvernent l'avenir de diverses sociétés nationales incluses dans la mouvance européenne, ne sont plus les seuls acteurs, aujourd'hui, sur qui repose l'avenir de la libre initiative des citoyens. L'Europe a très clairement son mot à dire. En termes très généraux, comme c'est fatalement le cas dans le cadre de textes, dès lors inévitablement pour partie insatisfaisants comme la Charte sociale des droits fondamentaux. Ou de façon beaucoup plus précise, dans le cadre des stratégies de relations au quotidien avec le monde associatif, ou, pour employer un vocabulaire plus conforme aux habitudes européennes, avec le monde des O.N.G.
Le "document de discussion" mis en circulation en janvier 2000 par la Commission est,
à cet égard, assurément prometteur. Les formes qu'est susceptible de revêtir, au sein de
l 'Union, la démocratie de participation, demanderaient néanmoins assurément à être
approfondies. Les modalités de sélection, en vue de leur prise en charge financière, des
projets soumis à l'appréciation des autorités européennes, gagneraient également à être
clarifiées, sans que la pulvérulence associative ne submerge, aux dépens même des associations, les autorités investies du filtrage des initiatives, sans que les contraintes à elle imposées en vue de créer des consortium ne menacent exagérément l'indépendance et la créativité des associations les moins puissantes, de celles qui sont porteuses de causes singulièrement minoritaires, ou qui sont le plus éloignées des modèles, notabilaire ou entrepreneurial, dont le crédit risque de s'imposer plus facilement.
Peut-être tout effort d'imagination en matière de norme n'est-il; au reste, pas inutile. Si l'harmonisation des droits associatifs nationaux ne me parait pas vraiment un enjeu majeur, dès lors que les associations sont l'expression même de la société civile, et que, sous le signe de la subsidiarité, I' Europe n'a pas s'immiscer dans les habitudes de la société civile, I 'aboutissement du projet, auquel Madame Fontaine a attaché son nom, de création d'une association de droit européen permettant des regroupements issus de la conjugaison d'initiatives nationales d'acquérir une visibilité européenne, serait assurément de bon aloi. Il me parait aussi nécessaire de s'attacher, de façon particulièrement diligente, à la question de savoir Si, pour consacrer l'aveu qu'entre le marché et la puissance publique il y a place pour l'expression de préoccupations d'intérêt général qui ne peuvent être correctement illustrées ni par l'un ni par l'autre, il n'est pas possible d'identifier un type d'activité qui serait soustrait, tant aux règles de concurrence régissant le fonctionnement du marché qu'aux régimes publics caractérisant les activités de puissance publique. L'article 7 D du Traité d'Amsterdam, conjugué à l'évolution positive de la jurisprudence de la C.J.C.E. a, en ce domaine, ouvert une voie, mais les services d'intérêt général, dont la place se trouve ainsi marquée, supposent une initiative, ou au moins une reconnaissance de la puissance publique. Si on croit en la société civile, cette interposition des pouvoirs publics entre les initiatives qu'elle prend et le statut que leur caractère d'intérêt général est de nature à leur mériter, paraît d'une cohérence et d'une opportunité douteuse. Peut-on faire place, dans les traités, de la reconnaissance d'un intérêt général qui n'implique pas sa légitimation par la puissance publique?
Telles me paraissent être, entre autres questions, celles qui devraient, pendant celle journée, motiver notre effort de réflexion. Je ne doute pas qu'il ne mette au jour de très nombreuses autres pistes, et ce sera le meilleur hommage possible rendu à la loi de 1901 que de tenter de lui trouver, dans l'avenir, une postérité digne de l'ambition de ses fondateurs.
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